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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032468194Cette aide générée porte sur Article R221-12 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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