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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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