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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032468179Cette aide générée porte sur Article R221-15 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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