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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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