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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006841496Cette aide générée porte sur Article R224-24 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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