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Suppression : Les autoritésAjout : I.-Sont Suppression : judiciaires,Ajout : autorisés Suppression : lesAjout : à Suppression : juridictionsAjout : accéder Suppression : administrativesAjout : directement Suppression : dansAjout : aux Suppression : leAjout : informations Suppression : cadreAjout : mentionnées Suppression : desAjout : à Suppression : recoursAjout : l'article Suppression : formulésAjout : L. Suppression : contreAjout : 225-1, Suppression : lesAjout : à Suppression : décisionsAjout : raison de Suppression : retraitAjout : leurs Suppression : deAjout : attributions Suppression : pointsAjout : et Suppression : duAjout : dans Suppression : permisAjout : la Suppression : deAjout : limite Suppression : conduire,Ajout : du Suppression : lesAjout : besoin Suppression : officiersAjout : d'en Suppression : deAjout : connaître Suppression : policeAjout : : Suppression : judiciaireAjout : 1° Suppression : chargésAjout : Les Suppression : deAjout : agents Suppression : l'exécutionAjout : habilités Suppression : d'uneAjout : des Suppression : ordonnanceAjout : services Suppression : juridictionnelleAjout : centraux Suppression : ouAjout : placés Suppression : agissantAjout : sous Suppression : dansAjout : l'autorité Suppression : leAjout : du Suppression : cadreAjout : ministre Suppression : d'uneAjout : de Suppression : enquêteAjout : l'intérieur Ajout : chargés de Suppression : flagrance,Ajout : l'application Suppression : lesAjout : des Suppression : préfetsAjout : dispositions Suppression : dansAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : leursAjout : 225-1 Suppression : compétencesAjout : et Suppression : enAjout : les Suppression : matièreAjout : membres de Suppression : permisAjout : l'inspection Ajout : générale de Suppression : conduire,Ajout : l'administration Suppression : lesAjout : chargés Suppression : militairesAjout : du Ajout : contrôle de Suppression : laAjout : leur Suppression : gendarmerieAjout : mise Suppression : etAjout : en Suppression : lesAjout : œuvre Suppression : fonctionnairesAjout : ; Ajout : 2° Pour l'application de Suppression : laAjout : l'article Suppression : policeAjout : L. Suppression : nationaleAjout : 225-4 Suppression : habilitésAjout : : Suppression : àAjout : a) Suppression : effectuerAjout : Les Suppression : desAjout : autorités Suppression : contrôlesAjout : judiciaires Suppression : routiersAjout : ; Suppression : enAjout : b) Suppression : applicationAjout : Les Suppression : desAjout : magistrats Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : l'ordre Suppression : présentAjout : administratif Suppression : codeAjout : dans Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : cadre Suppression : lesAjout : des Suppression : fonctionnairesAjout : recours Suppression : ouAjout : formulés Suppression : agentsAjout : contre Ajout : les décisions de Suppression : l'EtatAjout : retrait Suppression : chargésAjout : de Ajout : points du Suppression : contrôleAjout : permis Suppression : desAjout : de Suppression : transportsAjout : conduire Suppression : terrestresAjout : ; Suppression : placésAjout : c) Suppression : sousAjout : Les Suppression : l'autoritéAjout : officiers Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : police Suppression : chargéAjout : judiciaire des Suppression : transportsAjout : services Suppression : pourAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : police Ajout : ou des Suppression : compétencesAjout : unités Suppression : enAjout : de Suppression : matièreAjout : la Ajout : gendarmerie nationales chargés de Suppression : contrôleAjout : l'exécution Suppression : duAjout : d'une Suppression : transportAjout : ordonnance Suppression : routierAjout : juridictionnelle Suppression : prévuesAjout : ou Suppression : auAjout : agissant Suppression : présentAjout : dans Suppression : code,Ajout : le Suppression : sontAjout : cadre Suppression : autorisés,Ajout : d'une Suppression : dansAjout : enquête Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : flagrance Suppression : fixéesAjout : ; Suppression : auxAjout : d) Suppression : articlesAjout : Le Suppression : L.Ajout : préfet Suppression : 225-4Ajout : dans Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : L.Ajout : de Suppression : 225-5Ajout : ses Ajout : compétences en matière de permis de conduire, Suppression : àAjout : ainsi Suppression : accéderAjout : que Suppression : directementAjout : les Suppression : auxAjout : agents Suppression : informationsAjout : des Suppression : prévuesAjout : directions Suppression : parAjout : départementales Suppression : cesAjout : interministérielles, Suppression : articles.Ajout : placés Suppression : LesAjout : sous Suppression : modalitésAjout : son Suppression : techniquesAjout : autorité et Suppression : financièresAjout : chargés de Suppression : l'accèsAjout : l'inscription Suppression : àAjout : au Suppression : cesAjout : permis Suppression : informationsAjout : de Suppression : ouvertAjout : conduire Suppression : parAjout : et Suppression : voieAjout : les Suppression : électroniqueAjout : agents Suppression : sontAjout : des Suppression : définiesAjout : préfectures Suppression : :Ajout : et Suppression : 1°Ajout : des Suppression : ParAjout : sous-préfectures Suppression : unAjout : chargés Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : duAjout : l'application Suppression : ministreAjout : de Ajout : la réglementation relative aux permis de Suppression : l'intérieurAjout : conduire Suppression : pourAjout : ; Suppression : lesAjout : e) Suppression : agentsAjout : Les Ajout : militaires de la Suppression : policeAjout : gendarmerie nationale et les Suppression : militairesAjout : fonctionnaires de la Suppression : gendarmerie ; 2°Ajout : police Suppression : ParAjout : nationale Suppression : unAjout : habilités Suppression : arrêtéAjout : à Suppression : conjointAjout : effectuer Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : contrôles Suppression : deAjout : routiers Suppression : l'intérieurAjout : en Suppression : etAjout : application du Suppression : ministre deAjout : présent Suppression : laAjout : code Suppression : justiceAjout : ; Suppression : pourAjout : f) Suppression : lesAjout : Les Suppression : autoritésAjout : agents Suppression : judiciairesAjout : spécialement Suppression : etAjout : habilités Suppression : lesAjout : des Suppression : juridictionsAjout : observatoires Suppression : administrativesAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : auAjout : établissements Suppression : premierAjout : publics Suppression : alinéaAjout : chargés Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : réaliser Suppression : articleAjout : des Suppression : ;Ajout : études Suppression : 3°Ajout : statistiques Suppression : ParAjout : sur Suppression : unAjout : les Suppression : arrêtéAjout : accidents Suppression : conjointAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : ministreAjout : route Suppression : deAjout : pour Suppression : l'intérieurAjout : le Suppression : etAjout : compte du ministre chargé Suppression : desAjout : de Suppression : transportsAjout : la Suppression : pourAjout : sécurité Suppression : lesAjout : routière Ajout : ; g) Les fonctionnaires Suppression : ouAjout : et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres Ajout : placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice Suppression : de leursAjout : des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent codeAjout : ; 3° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. Suppression : PeuventAjout : 225-1, Ajout : les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités. II.-Sont également Ajout : autorisés à accéder Ajout : directement aux Suppression : donnéesAjout : informations mentionnées à l'article L. Suppression : 225-4 du présent codeAjout : 225-1, dans les conditions fixées Suppression : parAjout : à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : Suppression : -Ajout : 1° Suppression : lesAjout : Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Suppression : nationAjout : Nation et des actes de terrorismeSuppression : , Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; Suppression : -Ajout : 2° Suppression : lesAjout : Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 222-1 du code de la sécurité intérieureSuppression : , Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Suppression : nationAjout : Nation et des actes de terrorisme.Ajout : III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et informations sont définies : 1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au I du présent article ; 2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.