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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 20 novembre 2005

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'autorisation de mise en circulation (carte violette), l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Nouvelle version :
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter ~~Suppression : l'autorisation~~Ajout : l'attestation ~~Suppression : de~~Ajout : d'aménagement ~~Suppression : mise~~

Ajout : prévue

~~Suppression : en~~

Ajout : à

~~Suppression : circulation~~

Ajout : l'article

~~Suppression : (carte~~

Ajout : R.

~~Suppression : violette)~~

Ajout : 323-23

, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.