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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14 , R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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