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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 1 avril 2003
Version en vigueur du 1 avril 2003 au 27 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-1, doit être regardé comme un accident mortel de la circulation au sens de la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Dans cette hypothèse, les officiers ou les agents de police judiciaire font procéder aux épreuves et, le cas échéant, aux analyses et examens précités sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans ce type d'accident.
Nouvelle version :
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. Suppression : 235-1Ajout : 235-2
,
Suppression : doit être regardé comme un accident mortel
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : la
Ajout : séparant,
Suppression : circulation
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : part,
Suppression : sens
Ajout : l'heure
de
Suppression : la disposition législative précitée celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles. Dans cette