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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2003 au 27 août 2016

Version en vigueur depuis le 27 août 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.
Nouvelle version :
Le prélèvement ~~Suppression : biologique~~Ajout : sanguin Ajout : mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est Ajout : conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 est réparti entre deux ~~Suppression : flacons~~

Ajout : tubes

étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.