Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2013
Texte intégral
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6 , R. 213-2 , R. 213-4 et R. 213-9 , le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4 , R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3 , R. 222-7 , D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20 , après les mots : " départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "