Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme "ministre chargé des transports" est remplacé par "représentant de l'Etat" ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, R. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots : "départements d'outre-mer", il est ajouté les mots : "et à Mayotte."
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6Ajout : , R. 213-2
Ajout :
, R. 213-4 et R. 213-9
Ajout :
, le terme "
Ajout :
ministre chargé des transports
Ajout :
" est remplacé par "
Ajout :
représentant de l'Etat
Ajout :
" ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4
Ajout :
, R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3
Ajout :
, R. 222-7
Ajout :
,
Suppression : R
Ajout : D
. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20