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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 28 août 2001
Version en vigueur depuis le 28 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Nouvelle version :
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions Suppression : prisesAjout : relativesSuppression : en
Ajout : aux
Suppression : application
Ajout : conditions
du
Suppression : présent article
Ajout : chargement
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Ajout : Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal .