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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841665Cette aide générée porte sur Article R314-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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