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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 26 février 2005
Version en vigueur depuis le 26 février 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Limitation par construction de la vitesse des véhicules. Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doivent être construits ou équipés de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 85 km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette disposition.