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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception des tracteurs agricoles, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne. Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Nouvelle version :
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception Suppression : desAjout : detracteurs
Suppression :
Ajout : celui
Suppression : agricoles
Ajout : disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code
, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par
Suppression : la direction régionale de l'industrie, de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : recherche
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'environnement
Ajout : réceptions
Suppression : ou
Ajout : désigné
par
Suppression : l'autorité compétente d'un Etat membre
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : Communauté
Ajout : des
Suppression : européenne
Ajout : transports
. Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.