Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Les machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières. Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.