Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.