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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 février 2010 au 15 avril 2016

Version en vigueur depuis le 15 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
Nouvelle version :
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports~~Suppression : ,~~ par ~~Suppression : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,~~Ajout : le ~~Suppression : du~~

Ajout : service

~~Suppression : travail~~

Ajout : en

~~Suppression : et~~

Ajout : charge

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'emploi~~

Ajout : réceptions

~~Suppression : désignées~~

Ajout : désigné

par arrêté

~~Suppression : conjoint du ministre chargé des transports~~

Ajout : par

~~Suppression : et~~

Ajout : le

~~Suppression : du~~

Ajout : même

ministre

~~Suppression : chargé de l'industrie~~