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I. Suppression : -Ajout : – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doitSuppression : adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, Ajout : adresser par voie électronique une déclaration au Suppression : préfetAjout : ministre Ajout : de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du Suppression : départementAjout : ministre de Ajout : l'intérieur, de son Suppression : choixAjout : nouveau Suppression : l'informantAjout : domicile, Ajout : siège social ou établissement d'affectation ou de Suppression : ceAjout : mise Suppression : changementAjout : à disposition du véhicule. II. Suppression : -Ajout : – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, Suppression : la déclaration doit être adressée par le locataire Suppression : au préfet du Suppression : département de son choix. III. - LeAjout : véhicule Suppression : propriétaireAjout : déclare, Suppression : peutAjout : dans Suppression : égalementAjout : un Suppression : adresserAjout : délai Suppression : directementAjout : maximum Suppression : saAjout : d'un Suppression : déclarationAjout : mois, Suppression : deAjout : tout changement Suppression : deAjout : mentionné Suppression : domicileAjout : au Ajout : I au Suppression : ministreAjout : propriétaire Suppression : deAjout : qui Suppression : l'intérieurAjout : le Ajout : déclare par voie électroniqueSuppression : . Suppression : IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au Suppression : présent article, le propriétaire doit justifierAjout : ministre de Suppression : son identité et, deAjout : l'intérieur Suppression : sonAjout : dans Suppression : domicile,Ajout : un Suppression : deAjout : délai Suppression : l'adresseAjout : maximum de Suppression : sonAjout : dix Suppression : siègeAjout : jours Suppression : socialAjout : à Suppression : ouAjout : compter de Suppression : l'établissement d'affectationAjout : la Suppression : ouAjout : réception de Suppression : mise àAjout : la Suppression : dispositionAjout : déclaration du Suppression : véhicule ouAjout : locataire. Suppression : deAjout : III. Suppression : celleAjout : – Suppression : duAjout : (Abrogé) Suppression : locataireAjout : IV. Ajout : – (Abrogé) V. Suppression : -Ajout : – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France. VI. Suppression : -Ajout : – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au Suppression : préfetAjout : ministre Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : l'intérieur Suppression : deAjout : par Suppression : sonAjout : voie Suppression : choixAjout : électronique. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. VII. Suppression : -Ajout : – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. VIII. Suppression : -Ajout : – Le fait, pour tout propriétaireAjout : d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, Ajout : soit d'un contrat de Ajout : location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer Suppression : laAjout : les Suppression : déclarationAjout : déclarations ou de ne pas respecter Suppression : leAjout : les Suppression : délaiAjout : délais Suppression : prévuAjout : prévus au présent articleAjout : , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.