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Suppression : En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois quiAjout : I. Suppression : suit,Ajout : - Suppression : toutAjout : Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresserSuppression : au préfet du départementAjout : , Suppression : deAjout : dans Suppression : sonAjout : le Suppression : nouveauAjout : mois Suppression : domicileAjout : qui Suppression : ouAjout : suit Suppression : duAjout : le Suppression : nouvelAjout : changement Suppression : établissementAjout : de Suppression : d'affectationAjout : domicile, Suppression : une demande d'un nouveau certificatAjout : de Suppression : d'immatriculationAjout : siège Suppression : établieAjout : social Suppression : conformémentAjout : ou Suppression : auxAjout : d'établissement Suppression : règlesAjout : d'affectation Suppression : fixéesAjout : ou Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : mise Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : disposition Suppression : desAjout : du Suppression : transportsAjout : véhicule, Suppression : accompagnée deAjout : une Suppression : laAjout : déclaration Suppression : carteAjout : au Suppression : griseAjout : préfet du Suppression : véhicule dont ilAjout : département Suppression : conserve,Ajout : de Suppression : s'ilAjout : son Suppression : existe,Ajout : choix Suppression : leAjout : l'informant Suppression : couponAjout : de Suppression : détachableAjout : ce Suppression : dûmentAjout : changement. Suppression : rempliAjout : II. Ajout : - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée Ajout : par le locataire au préfet du département Suppression : du nouveau domicileAjout : de Suppression : duAjout : son Suppression : locataireAjout : choix. Suppression : Toutefois, pour tout véhicule affecté à titreAjout : III. Suppression : principalAjout : - Suppression : àAjout : Le Suppression : unAjout : propriétaire Suppression : établissementAjout : peut Suppression : duAjout : également Suppression : locataireAjout : adresser Suppression : pourAjout : directement Suppression : lesAjout : sa Suppression : besoinsAjout : déclaration de Suppression : cet établissement, la déclaration doitAjout : changement Suppression : êtreAjout : de Suppression : adresséeAjout : domicile au Suppression : préfetAjout : ministre Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : l'intérieur Suppression : duAjout : par Suppression : nouvelAjout : voie Suppression : établissementAjout : électronique. Suppression : d'affectationAjout : IV. Ajout : - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, Suppression : selonAjout : de Suppression : leAjout : son Suppression : casAjout : domicile, de Suppression : sonAjout : l'adresse Suppression : domicileAjout : de Suppression : ouAjout : son Suppression : deAjout : siège Suppression : l'adresseAjout : social Ajout : ou de l'établissement d'affectation ou de mise à dispositionSuppression : , Ajout : du véhicule ou de celle du locataireSuppression : ,Ajout : . Ajout : V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : pays Suppression : fixéesAjout : de Ajout : la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France. VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre Ajout : de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. VII. - Un arrêté du ministre chargé des transportsAjout : , Ajout : pris après avis du ministre de l'intérieurAjout : , fixe les conditions d'application du présent article. Ajout : VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.