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213 mots ajoutés115 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois quiAjout : I.Suppression : suit,Ajout : -Suppression : toutAjout : Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresserSuppression : au préfet du départementAjout : ,Suppression : deAjout : dansSuppression : sonAjout : leSuppression : nouveaumois
Ajout :
Suppression : domicile
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : suit
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : nouvel
Ajout : changement
Suppression : établissement
Ajout : de
Suppression : d'affectation
Ajout : domicile
,
Suppression : une demande d'un nouveau certificat
Ajout : de
Suppression : d'immatriculation
Ajout : siège
Suppression : établie
Ajout : social
Suppression : conformément
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : d'établissement
Suppression : règles
Ajout : d'affectation
Suppression : fixées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : mise
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : disposition
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : transports
Ajout : véhicule
,
Suppression : accompagnée de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : carte
Ajout : au
Suppression : grise
Ajout : préfet
du
Suppression : véhicule dont il
Ajout : département
Suppression : conserve,
Ajout : de
Suppression : s'il
Ajout : son
Suppression : existe,
Ajout : choix
Suppression : le
Ajout : l'informant
Suppression : coupon
Ajout : de
Suppression : détachable
Ajout : ce
Suppression : dûment
Ajout : changement.
Suppression : rempli
Ajout : II
.
Ajout : -
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée
Ajout : par le locataire
au préfet du département
Suppression : du nouveau domicile
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : locataire
Ajout : choix
.
Suppression : Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre
Ajout : III.
Suppression : principal
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : un
Ajout : propriétaire
Suppression : établissement
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : également
Suppression : locataire
Ajout : adresser
Suppression : pour
Ajout : directement
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : besoins
Ajout : déclaration
de
Suppression : cet établissement, la déclaration doit
Ajout : changement
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : adressée
Ajout : domicile
au
Suppression : préfet
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : l'intérieur
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : nouvel
Ajout : voie
Suppression : établissement
Ajout : électronique.
Suppression : d'affectation
Ajout : IV
.
Ajout : -
Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et,
Suppression : selon
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : cas
Ajout : domicile
, de
Suppression : son
Ajout : l'adresse
Suppression : domicile
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : siège
Suppression : l'adresse
Ajout : social
Ajout : ou
de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition
Suppression : ,
Ajout : du véhicule
ou de celle du locataire
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : pays
Suppression : fixées
Ajout : de
Ajout : la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France. VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée
par le ministre
Ajout : de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. VII. - Un arrêté du ministre
chargé des transports
Ajout : ,
Ajout : pris
après avis du ministre de l'intérieur
Ajout : , fixe les conditions d'application du présent article
.
Ajout : VIII. -
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.