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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doitSuppression : adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, Ajout : adresser par voie électronique une déclaration au Suppression : préfetAjout : ministreAjout : de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du Suppression : départementAjout : ministre de Ajout : l'intérieur, de son Suppression : choix
Ajout : nouveau
Suppression : l'informant
Ajout : domicile,
Ajout : siège social ou établissement d'affectation ou
de
Suppression : ce
Ajout : mise
Suppression : changement
Ajout : à disposition du véhicule
. II.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus,
Suppression : la déclaration doit être adressée par
le locataire
Suppression : au préfet
du
Suppression : département de son choix. III. - Le
Ajout : véhicule
Suppression : propriétaire
Ajout : déclare,
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : également
Ajout : un
Suppression : adresser
Ajout : délai
Suppression : directement
Ajout : maximum
Suppression : sa
Ajout : d'un
Suppression : déclaration
Ajout : mois,
Suppression : de
Ajout : tout
changement
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : domicile
Ajout : au
Ajout : I
au
Suppression : ministre
Ajout : propriétaire
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'intérieur
Ajout : le
Ajout : déclare
par voie électronique
Suppression : .
Suppression : IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues
au
Suppression : présent article, le propriétaire doit justifier
Ajout : ministre
de
Suppression : son identité et, de
Ajout : l'intérieur
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : domicile,
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : l'adresse
Ajout : maximum
de
Suppression : son
Ajout : dix
Suppression : siège
Ajout : jours
Suppression : social
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : compter
de
Suppression : l'établissement d'affectation
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réception
de
Suppression : mise à
Ajout : la
Suppression : disposition
Ajout : déclaration
du
Suppression : véhicule ou
Ajout : locataire.
Suppression : de
Ajout : III.
Suppression : celle
Ajout : –
Suppression : du
Ajout : (Abrogé)
Suppression : locataire
Ajout : IV
.
Ajout : – (Abrogé)
V.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France. VI.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au
Suppression : préfet
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : l'intérieur
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : voie
Suppression : choix
Ajout : électronique
. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. VII.
Suppression : -
Ajout : –
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. VIII.
Suppression : -
Ajout : –
Le fait, pour tout propriétaire
Ajout : d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail
,
Ajout : soit d'un contrat
de
Ajout : location de deux ans ou plus, de
ne pas effectuer
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : déclarations
ou de ne pas respecter
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : délais
Suppression : prévu
Ajout : prévus
au présent article
Ajout : ,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.