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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur Suppression : laAjout : leSuppression : carteAjout : certificatSuppression : griseAjout : d'immatriculation, Suppression : doitAjout : nécessiteSuppression : donnerAjout : laSuppression : lieumodification
Ajout :
de
Suppression : la part
Ajout : celui-ci.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : son
Ajout : cet
Suppression : propriétaire
Ajout : effet,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : propriétaire
Suppression : déclaration
Ajout : doit
Suppression : adressée
Ajout : adresser
au préfet du département
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : son
Suppression : d'immatriculation
Ajout : choix
Suppression : accompagnée
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : accompagnée
Suppression : carte
Ajout : du
Suppression : grise
Ajout : certificat
Ajout : d'immatriculation
du véhicule
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : fins
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : modification
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : suit
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dernière
Ajout : transformation du véhicule
. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Suppression : Cette déclaration est établie conformément à des
Ajout : II.
Suppression : règles
Ajout : -
Suppression : fixées
Ajout : Un
Suppression : par
Ajout : arrêté
Suppression : le
Ajout : du
ministre chargé des transports
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : pris
Suppression : doit
Ajout : après
Suppression : être
Ajout : avis
Suppression : effectuée
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : ministre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : l'intérieur,
Suppression : qui
Ajout : fixe
Suppression : suit
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : transformation
Ajout : d'application
du
Suppression : véhicule
Ajout : présent article
.
Ajout : III. -
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.