Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Suppression : AAjout : PourSuppression : cetAjout : maintenirSuppression : effetAjout : la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au Suppression : préfetAjout : ministreSuppression : dude
Ajout :
Suppression : département
Ajout : l'intérieur
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : voie
Suppression : choix
Ajout : électronique
une déclaration
Suppression : accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule
dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire
Suppression : conserve
Ajout : peut circuler à titre provisoire
,
Suppression : s'il
Ajout : pendant
Suppression : existe
Ajout : une période d'un mois à compter de la date de la déclaration
,
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : coupon
Ajout : couvert
Suppression : détachable
Ajout : d'un
Suppression : dûment
Ajout : certificat
Suppression : rempli
Ajout : provisoire d'immatriculation
. II.
Suppression : -
Ajout : –
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. III.
Suppression : -
Ajout : –
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.