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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 12 février 2009

Version en vigueur depuis le 12 février 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ~~Suppression : véhicules et aux~~ matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.