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Version en vigueur depuis le 14 août 2017
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 15 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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