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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 15 avril 2009

Version en vigueur du 15 avril 2009 au 14 août 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : préfet du~~Ajout : ministre ~~Suppression : département~~Ajout : de ~~Suppression : d'immatriculation~~Ajout : l'intérieur

délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant

Ajout : de

l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Ajout : Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par voie électronique.