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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, Suppression : leAjout : les Suppression : contenuAjout : catégories Suppression : desAjout : de contrôles techniquesAjout : , Ajout : le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles Suppression : ces contrôlesAjout : ils sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.