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Version en vigueur depuis le 15 avril 2009
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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