Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2012 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III. - (Abrogé). IV. - Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l' article L. 323-1 , le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile.
Nouvelle version :
I.Suppression :
-
Suppression :
Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II.
Suppression :
-
Suppression :
Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile
Ajout : ou de motocycles
, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.
Suppression :
-
Suppression :
(Abrogé). IV.
Suppression :
-
Suppression :
Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 323-1 , le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile