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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 24 février 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, appelé organisme technique central, chargé, pour son compte et selon ses instructions : 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ; 2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle. II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.
Nouvelle version :
Suppression : I. -
Le
Suppression : ministre chargé des transports désigne un organisme technique, appelé organisme technique central, chargé
Ajout : fait
, pour
Suppression : son compte et selon ses instructions :
Ajout : tout
Suppression : 1°
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des
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Ajout : dispositions
Suppression : sur
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Suppression : l'état
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Suppression : parc
Ajout : application
Suppression : automobile
Ajout : ou
Suppression : national
Ajout : de
Suppression : ;
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Suppression : 2°
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Suppression : De
Ajout : tirer
Suppression : tenir
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : jour
Ajout : contrôle
les
Suppression : éléments permettant d'adapter au progrès technique les
Ajout : conclusions
Suppression : équipements
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : s'imposent
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : méthodes
Ajout : puni
de
Suppression : contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ; 3° De fournir une assistance
Ajout : l'amende
Suppression : technique
Ajout : prévue
pour
Suppression : la vérification de la qualité des prestations fournies par
les
Suppression : installations
Ajout : contraventions
de
Suppression : contrôle. II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée