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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 juin 2004
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 24 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme forfaitaire qu'ils reversent à l'organisme technique central. Ce forfait, qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle, est destiné à financer les prestations de l'organisme technique central. Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.