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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
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cette
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Ajout : fin
par
Suppression : arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
Ajout : le
ministre chargé des transports.