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Ajout · Suppression
Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation doit prescrire Suppression : la présentation du véhicule à une visite effectuée par le service du ministère de Suppression : l'industrie territorialement compétent chargéAjout : faireSuppression : duAjout : procéderSuppression : contrôleAjout : auxSuppression : technique.Ajout : réparationsSuppression : UnAjout : nécessaires
Suppression : arrêté
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Ajout : prévues
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Suppression : l'industrie
Ajout : réglementation
et
Suppression : du ministre chargé des transports
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Suppression : modalités
Ajout : véhicule
Suppression : techniques
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : contrôle
Suppression : visite
Ajout : technique
. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu