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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Lorsque Suppression : l'appareilAjout : leAjout : véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou Ajout : lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction Suppression : ontAjout : a fait l'objet d'une modification Ajout : ou d'une détérioration affectant Suppression : leur
Ajout : son
fonctionnement normal, la décision d'immobilisation
Suppression : doit prescrire
Ajout : prescrit
de faire procéder aux réparations
Suppression : nécessaires
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : mises
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : conformité
Suppression : prévues
Ajout : nécessaires
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : réglementation
Ajout : constructeur
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : véhicule
Suppression : présenter
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : véhicule
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : autorisé.
Suppression : un
Ajout : Un
Suppression : contrôle
Ajout : arrêté
Suppression : technique
Ajout : du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions
.
Suppression : Dans
Ajout : III.-Lorsque
Suppression : ce
Ajout : l'immobilisation
Suppression : cas
Ajout : est prescrite en application des I et II
, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9
Ajout :
. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant