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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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