Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Texte intégral
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.