Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Texte intégral
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.