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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Suppression : LeAjout : Peuvent Ajout : procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière Suppression : peut être opéré : 1° Suppression : Par les soinsAjout : Les Suppression : deAjout : personnels Suppression : l'administration,Ajout : habilités Suppression : conformémentAjout : mentionnés aux Suppression : dispositionsAjout : premier Suppression : deAjout : et Suppression : l'alinéaAjout : deuxième Suppression : 1Ajout : alinéas de l'article L. 325-2 ; 2° Suppression : EnAjout : Le Suppression : vertuAjout : professionnel Suppression : d'uneAjout : agréé, Suppression : réquisitionAjout : ou Suppression : adresséeAjout : son Suppression : àAjout : préposé, Suppression : unAjout : désigné Suppression : tiersAjout : pour Ajout : l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 3° Suppression : EnAjout : Un Ajout : tiers en vertu d'une réquisition Suppression : adresséeAjout : ; Suppression : auAjout : 4° Suppression : conducteurAjout : Le Ajout : propriétaire ou Suppression : auAjout : le Suppression : propriétaireAjout : conducteur du véhiculeAjout : en vertu d'une réquisition.