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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré : 1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 325-2 ; 2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ; 3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PeuventAjout : procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière Suppression : peut être opéré
: 1°
Suppression : Par les soins
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : personnels
Suppression : l'administration,
Ajout : habilités
Suppression : conformément
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : dispositions
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'alinéa
Ajout : deuxième
Suppression : 1
Ajout : alinéas
de l'article L. 325-2 ; 2°
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : vertu
Ajout : professionnel
Suppression : d'une
Ajout : agréé,
Suppression : réquisition
Ajout : ou
Suppression : adressée
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : préposé,
Suppression : un
Ajout : désigné
Suppression : tiers
Ajout : pour
Ajout : l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite