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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841934Cette aide générée porte sur Article R325-33 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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