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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033174582Cette aide générée porte sur Article R325-39 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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