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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
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L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée Ajout : ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.