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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000029007463Cette aide générée porte sur Article R325-42 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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