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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841955Cette aide générée porte sur Article R325-47 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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