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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 13 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.
Nouvelle version :
Lorsque le maître des lieux Suppression : déclare ignorerAjout : ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, Ajout : il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire
Ajout : ,
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : communique
Ajout : la
Suppression : celles-ci,
Ajout : police
Suppression : telles
Ajout : nationale
Suppression : qu'elles
Ajout : ou
Suppression : figurent
Ajout : de
Suppression : éventuellement
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : gendarmerie
Suppression : fichier
Ajout : nationale,
Suppression : national
Ajout : territorialement
Suppression : des
Ajout : compétent,
Suppression : immatriculations
Ajout : permettent d'obtenir ces renseignements
,
Suppression : à
Ajout : l'officier
Suppression : charge
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : police
Suppression : le
Ajout : judiciaire
Suppression : requérant
Ajout : procède
Suppression : d'adresser
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'expédition
Suppression : propriétaire
Ajout : de
la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48
Ajout :
.
Ajout : Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.