Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés23 mots supprimés
Lorsque le maître des lieux Suppression : déclare ignorerAjout : ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, Ajout : il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaireAjout : , Suppression : luiAjout : de Suppression : communiqueAjout : la Suppression : celles-ci,Ajout : police Suppression : tellesAjout : nationale Suppression : qu'ellesAjout : ou Suppression : figurentAjout : de Suppression : éventuellementAjout : la Suppression : auAjout : gendarmerie Suppression : fichierAjout : nationale, Suppression : nationalAjout : territorialement Suppression : desAjout : compétent, Suppression : immatriculationsAjout : permettent d'obtenir ces renseignements, Suppression : àAjout : l'officier Suppression : chargeAjout : de Suppression : pourAjout : police Suppression : leAjout : judiciaire Suppression : requérantAjout : procède Suppression : d'adresserAjout : à Suppression : auAjout : l'expédition Suppression : propriétaireAjout : de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48Ajout : .Ajout : Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.