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Suppression : Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plusAjout : L'expert en Suppression : état de circuler sans danger pour la sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articlesAjout : automobile Suppression : L.Ajout : doit Suppression : 325-1Ajout : indiquer à Suppression : L. 325-3 etAjout : la Suppression : l'agentAjout : personne qui Suppression : procèdeAjout : envisage Suppression : auxAjout : de Suppression : constatationsAjout : faire Suppression : retireAjout : appel à Suppression : titre conservatoireAjout : lui le Suppression : certificat d'immatriculation et établitAjout : prix Suppression : unAjout : de Suppression : documentAjout : sa Suppression : justificatifAjout : prestation. Suppression : Le document justificatif et le certificatAjout : L'expert Suppression : d'immatriculationAjout : ne Suppression : sontAjout : peut Suppression : transmisAjout : se Suppression : immédiatementAjout : substituer au Suppression : préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du document justificatif, mentionnant les conditions de restitutionAjout : propriétaire du Suppression : certificat d'immatriculation, est délivrée à son titulaire. Le fait de maintenir en circulation un véhicule Suppression : à moteur ou une remorque dont le certificat d'immatriculation a étéAjout : que Suppression : retiréAjout : s'il en Suppression : application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions deAjout : a Suppression : laAjout : reçu Suppression : quatrièmeAjout : mandat Suppression : classeAjout : écrit.