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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006841963Cette aide générée porte sur Article R326-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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