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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des experts en automobile est publiée avant le 31 décembre de chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. Tout changement de situation ou de condition d'exercice professionnel survenant entre deux publications et entraînant une modification de la liste fait l'objet d'une publication distincte.
Ajout : de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur
le
Suppression : 31
Ajout : territoire
Suppression : décembre
Ajout : duquel
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : chaque
Ajout : expert
Suppression : année
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : automobile
Suppression : Bulletin
Ajout : exécute
Suppression : officiel
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : déclare
Suppression : ministère
Ajout : vouloir
Ajout : exécuter une prestation de services, le ministre
chargé des transports
Suppression : .
Suppression : Tout
Ajout : communique
Suppression : changement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : situation
Ajout : autorité
Suppression : ou
Ajout : :
Ajout : -toute information pertinente sur la légalité
de
Suppression : condition
Ajout : l'établissement
Suppression : d'exercice
Ajout : en
Suppression : professionnel
Ajout : France
Suppression : survenant
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : l'expert
Suppression : deux
Ajout : concerné.
Suppression : publications
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : l'expert
Suppression : entraînant
Ajout : est,
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : modification
Ajout : la
Ajout : date
de la
Suppression : liste
Ajout : communication,
Suppression : fait
Ajout : sous
Suppression : l'objet
Ajout : le
Ajout : coup
d'une
Suppression : publication
Ajout : décision
Suppression : distincte
Ajout : rendue en application de l'article R
.
Ajout : 326-12 , mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.